La Grèce sommée par la Commission de corriger son déficit avant la fin 2010

Cinq pays, dont la Grèce, doivent ramener leurs déficits budgétaires sous le seuil des 3% du PIB prévu par le pacte de stabilité, a annoncé hier la Commission européenne qui enjoint en parallèle à la Grèce de récupérer auprès du fabricant de véhicules ELVO des aides d'Etat illégales d'un montant de 1,4 million €

Après avoir examiné les Programmes de stabilité et de convergence de la Grèce, de l'Espagne, de la France et de l'Irlande en février, la Commission a proposé aujourd'hui des délais pour la correction des déficits budgétaires de ces pays, qui se situaient au-dessus de 3% du PIB en 2008 déjà. La Commission propose par ailleurs un nouveau délai pour la correction du déficit excessif du Royaume-Uni.

Les délais proposés tiennent compte des situations budgétaires et macroéconomiques des pays concernés et, une fois les recommandations adoptées par le Conseil, ces cinq pays disposeront d'un délai de six mois pour préciser les mesures qu'ils envisagent de prendre en vue de réduire progressivement leur déficit.

Le pacte de stabilité et croissance constitue le cadre adéquat pour cette stratégie et un retour à des finances publiques saines et durables à moyen et long terme, a déclaré le commissaire responsable des affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia.

Après avoir atteint 3,5% du PIB en 2007, le déficit public de la Grèce est estimé à 3,7% du PIB en 2008, dépassant donc la valeur de référence de 3% du PIB pour ces deux années. Le déficit devrait rester supérieur à 3% en 2009 et dépasser 4% en 2010 sur la base de politiques inchangées.

Comte tenu des déséquilibres macroéconomiques actuels et de la réévaluation des risques en cours sur les marchés financiers, qui intensifient encore les pressions sur un service de la dette élevée, ainsi que de la taille de l'ajustement nécessaire qui est relativement réduite, il semble approprié de corriger rapidement le déficit, en 2010 au plus tard.

Par conséquent, la Commission recommande au Conseil que la Grèce intensifie son assainissement budgétaire en 2009 au moyen de restrictions permanentes des dépenses. Par la suite, le pays devrait mettre en oeuvre des mesures permanentes supplémentaires en 2010 afin de ramener le déficit sous le seuil de 3% du PIB pour compenser les pertes de compétitivité et corriger les déséquilibres extérieurs existants. La Grèce devrait par ailleurs poursuivre ses efforts pour contrôler des facteurs de la dette, et améliorer la collecte et le traitement des données économiques, notamment de l'administration. Enfin, la Grèce est invitée à compenser les pertes de compétitivité et de rémédier aux déséquilibres extérieurs existants, de mettre d'urgence en oeuvre de vastes réformes structurelles.

Les recommandations de la Commission dans le droit fil des mesures annoncées par le gouvernement

Commentant les recommandations de la Commission européenne connues mardi concernant la procédure de déficit excessif de la Grèce, le ministre de l'Eco&Fin, Yannis Papathanassiou a déclaré qu'elles confirment entièrement les mesures impératives annoncées d'ores et déjà par le gouvernement pour des coupes dans les dépenses publiques et la politique salariale dans la fonction publique.

Selon le ministre, ces mesures déjà prises par le gouvernement commencent à être mises en application et devraient pouvoir aboutir à une baisse du déficit public au-dessous de 3% du PIB d'ici 2010.

Reprenant les trois recommandations de l'exécutif - début de l'assainissement budgétaire en 2009, réduction des dépenses courantes, y compris la politique des salaires, et poursuite des réformes structurelles, dont le système de sécurité sociale -, M. Papathanassiou met l'accent encore une fois que ces recommandations figurent dans les plans du gouvernement et commencent à se matérialiser, pour en déduire que les recommandations de la Commission européenne montrent que le plan du gouvernement est le seul réaliste et applicable pour assurer que la Grèce sorte de la crise avec sûreté et certitude.

Le ministre ajoute également en réponse aux critiques de l'opposition, que la Commission n'a adopté aucune des mesures préconisées par le président du PASOK, Georges Papandréou, et qu'il n'est aucunement fait mention d'une hausse de la fiscalité des entreprises, surtout en période de crise, qui entraînerait une augmentation dramatique du taux de chômage, comme ce fut le cas lors des gouvernements du PASOK avant 2004.

M. Papathanassiou a cité encore qu'il n'est pas fait non plus mention de la taxation des sociétés off-shore, car malgré les efforts des pays de la zone Euro et de la Commission, cette mesure n'est pas possible tant qu'il existe les dits paradis fiscaux dans le monde. En Grèce, a-t-il dit, toutefois il existe une imposition des recettes sur l'immobilier des off-shore et le gouvernement a imposé une taxe sur les biens immobiliers (ETAK).

Enfin, M. Papathanassiou, toujours en commentaire des propositions du PASOK, informe qu'aucune mention n'est faite d'imposer les biens ecclésiastiques, la Commission sachant que pour la première fois ETAK s'applique aussi aux biens de l'Eglise.

Le dialogue pour sortir de la crise demande des décisions difficiles mais nécessaires, et non des promesses inefficaces et populistes, a conclu le ministre.

Réactions du PASOK, du KKE en référence au déficit et déclarations ministérielles

Réagissant mardi aux commentaires du ministre de l'Economie et des Finances, Yannis Papathanassiou, après la publication des recommandations de la Commission européenne sur le Plan de stabilité et croissance de la Grèce, le porte-parole du PASOK, Georges Papaconstantinou y a vu la preuve soit "d'une ignorance impressionnante des procédures et réglements de l'UE, soit probablement une tentative de désinformer l'opinion publique".

Pour le KKE, "L'UE propose en fait d'accélérer les réformes réactionnaires appliquées jusque-là par les gouvernements de la ND et du PASOK, afin de protéger les profits et l'antagonisme des monopoles, avec pour résultat des sacrifices profonds et malheurs dans la vie des familles populaires".

Déclaration du commissaire européen à l'Economie pour la Grèce

Le commissaire européen à l'Economie, Joaquin Almunia, a présenté mardi à Strasbourg les recommandations de la Commission sur les déficits excessifs, estimant que les perspectives économiques des Etats-membres se sont dégradées ces deux derniers mois.

Concernant la Grèce, M. Almunia a indiqué que la Commission demande à Athènes de corriger immédiatement son déficit, précisant qu'en dehors du rythme positif de croissance et d'un "relativement" faible déficit, il existe deux points qui différencient la Grèce et exigent des mesures exceptionnelles, à savoir le déficit élevé de la balance commerciale extérieure et l'énorme dette publique.

M. Almunia a estimé par ailleurs que les recommandations de la Commission ne comporte rien de nouveau, en ajoutant que ce n'est pas la première fois qu'une procédure de déficit excessif est lancée en Grèce. "Par le passé, le problème avait été rectifié; par conséquent il ne s'agit pas d'un devoir impossible mais possible". Pour conclure, le commissaire a déclaré que "le gouvernement grec doit, pour son propre bien, prendre des mesures pour résoudre le déficit excessif".

La Commission enjoint à la Grèce de récupérer auprès du fabricant de véhicules ELVO des aides d'Etat illégales d'un montant de 1,4 million €

La Commission européenne a estimé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'Etat, que certaines exonérations fiscales accordées par la Grèce au fabricant de véhicules ELVO S.A. constituaient des aides d'Etat illégales. Ces mesures exemptaient ELVO de certaines taxes que ses concurrents devaient payer, lui conférant ainsi un avantage déloyal sans pour autant servir un quelconque objectif d'intérêt public. La Commission a enjoint a la Grèce de récupérer les aides, intérêts compris, d'un montant d'environ 1,4 million €, auprès d'ELVO.

Mme Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a souligné que "la Commission doit assurer des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises actives dans le marché unique. Si une entreprise a bénéficié d'avantages concurrentiels injustifiés sous forme d'une aide d'Etat, elle doit en rembourser le montant".

Avec un effectif d'environ 672 salariés et un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 84 millions €, ELVO est le principal fournisseur de véhicules automobiles à l'armée grecque. Outre des véhicules militaires, ELVO fabrique une vaste gamme de véhicules civils (jeeps, camions, autobus, ...) et des pièces de rechange.

A la suite d'une plainte, la Commission a ouvert une enquête sur une série de mesures d'aide publique en faveur d'ELVO, comprenant notamment une remise de dettes fiscales accumulées entre 1988 et 1998. Selon la Grèce, l'aide ne favorisait que la production militaire d'ELVO et relevait par conséquent de l'article 296 du traite CE, en vertu duquel il peut être dérogé à la discipline générale en matière d'aides d'Etat pour la production d'armes et de matériel militaire, pour des raisons directement liées à la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un Etat membre.

La Commission a estimé que les mesures en faveur d'ELVO constituaient une aide d'Etat qui ne relevait pas de l'exception prévue à l'article 296 du traité. En fait, ces mesures ne se limitaient pas à la production militaire mais favorisaient également les activités civiles d'ELVO et faussaient la concurrence sur le marché des véhicules civils. La Commission a donc conclu que l'aide d'environ 1,4 million € constitue une aide d'Etat incompatible que les autorités grecques doivent récupérer, intérêts compris, auprès d'ELVO.

i-GR/ANA-MPA

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