La Turquie de nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme a propos de Chypre.

L'affaire Xenides-Arestis est semblable à l'affaire d'une autre ressortissante chypriote, Titina Loïzidou, qui avait porté recours devant la Cour contre la Turquie le 4 novembre 1988 en raison de l'impossibilité de jouir de ses biens depuis 1974 à Famagouste. La Turquie dispose de trois mois pour réparer le préjudice. 1400 autres plaintes similaires sont en instance.


En vertu de son arrêt, la Cour a conclu par six voix contre une à la violation de l’article 8 (droit au respect du domicile de la requérante) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et par six voix contre une à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) de la Convention.

De plus, elle statue à l’unanimité que la Turquie doit instaurer, dans un délai de trois mois, une voie de recours qui garantisse, pour les violations de la Convention constatées dans l’arrêt, une réparation véritablement effective pour la requérante et en ce qui concerne toutes les requêtes similaires (environ 1.400) pendantes devant la Cour. Dans l’attente de la mise en ouvre de mesures générales, la Cour reporte l’examen de toutes ces requêtes.

En outre, la Cour estime à l’unanimité que, pour ce qui est du préjudice matériel ou moral, la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention ne se trouve pas en état, et alloue à la requérante 65 000 euros pour frais et dépens.

i-GR/ANA

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