electricite dei2
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne et du Luxembourg et d'envoyer un avis motivé au Portugal, pour défaut de transposition dans leur droit national de l'une et/ou l'autre des deux directives européennes relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz. De même, onze États membres ont reçu aujourd'hui des mises en demeure de la Commission en raison de leur application incorrecte de la réglementation communautaire sur les communications électroniques.
Le déferrement devant la Cour de justice est la troisième étape de la procédure d'infraction après l'envoi par la Commission en octobre 2004 de lettres de mise en demeure à 18 Etats. La situation s'est considérablement améliorée notamment dans les pays de l'Europe du nord (Belgique, Allemagne et Suède) mais la situation de la péninsule ibérique reste préoccupante, estime la Commission. "La législation en question représente une étape essentielle vers la réalisation d'un véritable marché compétitif de l'énergie en Europe et une des conditions de la réussite de la stratégie de Lisbonne", a souligné le Commissaire Andris Piebalgs en charge de l'énergie.
La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre des cinq États qui, malgré les avis motivés, n'ont toujours pas transposé la directive relative au marché intérieur de l'électricité et/ou celle relative au marché intérieur du gaz et d'adresser un avis motivé au Portugal pour ce qui concerne la transposition de la directive électricité.
Ces deux directives constituent des éléments essentiels pour garantir l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz en Europe. En pratique elles permettent que, depuis le 1 juillet 2004, les clients industriels et, à partir du 1 juillet 2007, les clients domestiques aient la liberté de choix de leur fournisseur. Les directives combinent l'ouverture à la concurrence avec le maintien de la qualité du service, du service universel et de la protection des consommateurs vulnérables ainsi que les objectifs de sécurité d'approvisionnement.
Ces directives vont structurer pour les années à venir la nouvelle configuration du marché européen de l'énergie et serviront de base pour le développement de partenariats énergétiques avec les pays voisins de l'UE, notamment dans les Balkans occidentaux.
Concernant, par ailleurs, la téléphonie et Internet, la Commission a adressé aujourd'hui des lettres de mise en demeure à onze États membres en raison de leur application incorrecte de la réglementation communautaire sur les communications électroniques, y compris les télécommunications. Les États membres concernés par cette nouvelle série de procédures d'infraction sont: la République tchèque, la Grèce, la France, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Finlande. Parmi les points essentiels qui sont en cause, on peut citer l'indépendance des autorités de réglementation nationales des télécommunications, l'exigence de la portabilité du numéro et d'annuaires complets des abonnés, la nomination des fournisseurs du «service universel» et la disponibilité du numéro d'appel d'urgence européen, le 112.
Selon Viviane Reding, membre de la Commission responsable de la société de l'information et des médias: "Pour que les consommateurs et les entreprises européens bénéficient pleinement de services compétitifs de communications électroniques tels des connections à l'Internet haut débit ou des communications mobiles à un prix abordable, il est nécessaire que la réglementation européenne permettant l'ouverture des marchés nationaux de télécommunications soit intégralement et correctement appliquée. Notre objectif est d'achever dès que possible la mise en place du marché intérieur dans ce secteur clé de l'économie."
A la Grèce, il est notamment reproché de ne toujours pas disposer d'un annuaire imprimé complet ou d'un service des renseignements pour tous les abonnés au réseau de téléphonie fixe et mobile.
i-GR