Marchés publics & médias en Grèce : la Commission poursuit son action contre la législation grecque

Suite à la lettre de notification formelle de l'avis motivé envoyé à la Grèce par la Commission européenne le 23 mars 2005 et à la réponse au sujet de la compatibilité avec la législation communautaire des autorités grecques reçue le 7 avril, la Commission européenne a décidé de demander formellement à la Grèce de modifier sa loi 3310/2005 empêchant les sociétés « liées » à des entreprises de média grecques de participer à la procédure d'attribution des marchés publics.


La Commission estime que cette loi enfreint les directives communautaires relatives aux marchés publics et le principe d'égalité de traitement des participants ainsi que l'exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE. La demande de la Commission prend la forme d'un « avis motivé », c'est-à-dire la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue conformément à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de trois semaines, la Commission peut décider de déférer la Grèce à la Cour de justice européenne.

"Le droit communautaire des marchés publics vise à faire en sorte que les conditions d'attribution des appels d'offres soient équitables pour l'ensemble des entreprises européennes. Avoir des procédures d'appels d'offres ouvertes et transparentes, c'est favoriser la concurrence, renforcer les dispositions anticorruption, obtenir un meilleur rapport qualité prix pour les contribuables et, au bout du compte, avoir une Europe plus compétitive", estime la Commission.

Les marchés publics de l'UE représentent un montant de plus de 1 500 milliards d'euros, soit plus de 16% du PIB total de l'UE. Selon un document de travail de la Commission, les directives applicables en matière de marché public ont permis de renforcer la concurrence transfrontalière existant dans ce domaine et de réduire d'environ 30% les prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et services soumissionnés.

La loi 3310/2005 mettant en œuvre l'article 14(9) de la constitution grecque empêche les sociétés liées à des entreprises de média grecques de participer aux procédures des marchés publics. La Commission estime que cela est contraire à la législation communautaire secondaire (directive sur les marchés publics) dans la mesure où cette loi énonce des critères d'exclusion non prévus par les directives et ne respecte pas l'égalité de traitement des participants. Elle est également contraire à la législation communautaire primaire (traité CE) du fait qu'elle énonce des mesures empêchant ou rendant moins attrayant l'exercice de la quasi-totalité des libertés fondamentales reconnues par le traité CE.

"Étant donné que la loi en question produit déjà ses effets", la Commission a accordé au gouvernement grec trois semaines pour répondre et se réserve le droit de demander à la Cour de justice, si elle porte l'affaire devant elle, de suspendre la mesure en question et d'établir les mesures intérimaires requises, c'est-à-dire la suspension de l'application de la loi 3310/2005.

La Commission est prête à coopérer avec les autorités grecques et à examiner toute solution proposée", précise la Commission.

Mais ce que le communiqué de la Commission ne dit pas, c'est l'immense et intense travail de lobbying opéré par des grandes entreprises européennes de travaux publics, dont certaines françaises, ayant également d'importantes participations dans les médias de premier plan, qui outre les intérêts qu'elles ont sur les grands chantiers grecs, comme le métro de Thessalonique, craignent que la loi grecque, si jamais elle passait les barrages de Bruxelles, pourrait faire sorte de jurisprudence à l'échelle européenne ou, faisant tache d'huile, inspirer des législations similaires dans d'autres pays de l'Union, où les politiques seraient tentés de reprendre un peu d'autonomie dans leur relations avec les médias.

Premiers effets de cette pression, à Athènes, le relatif consensus qui prévalait jusqu'ici sur cette loi est en train de voler en éclats. Le porte-parole du PASOK, Nicos Athanassakis, évoquant les derniers développements du dossier a appelé le gouvernement a abandonner "ses positions ridicules a propos de victoires et de succès concernant cette loi, car le problème n'est en aucun cas à imputer à la Constitution du pays, mais la loi qui se devait d'être compatible [à la fois] avec la Constitution et le droit communautaire".

"Concernant la transparence et la lutte contre la corruption nous devons et pouvons agir sur une base interpartis et de concert, alors qu'au contraire rien ne peut être obtenu tant que le gouvernement s'obstine à envisager la question dans le cadre de la compétitivité et de l'antipathie entre partis", a dit M. Athanassakis.

Habille, Bruxelles, ne s'attaque pas de front à l'article 14§9 de la Constitution grecque, mais à la dernière loi 3310/2005. Or, cette loi découle directement de l'article 14§9 de la Constitution, et c'est sur quoi s'était ancré jusqu'ici la défense grecque, dans la mesure où la Commission n'a pas prérogatives à discuter les fondements des Etats que sont les Constitutions nationales. Mais l'apparente habilité du législateur grecque allait sans compter sur les moyens de pression dont dispose la Commission, à savoir la suspension des financements des travaux publics. Adieu donc, métro de Thessalonique, nouveaux tronçons d'autoroutes ou rénovation des aéroports.

Le gouvernement grec se trouve ainsi dans l'impasse, alors que menaçant de porter l'affaire devant la Cour européenne de Justice (CEJ) pour ingérence de la Commission dans la constitution grecque, c'est désormais la Commission qui prend les devants menaçant de déférer la Grèce devant la CEJ.

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