Publication du projet de loi sur la transparence dans la fonction publique

Le ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l'Homme, Haris Kastanidis, a présenté lundi le projet de loi sur la transparence dans le secteur public, et plus spécifiquement le projet de loi modifiant la législation actuelle sur "les sources des biens de fortune" à déclarer au fisc et les dispositions du Code pénal régissant les délits dans les services de l'administration publique.

Notons que le ministre de la Justice a le droit désormais d'intervenir et de demander un contrôle individualisé des déclarations d'impôts sur la fortune de personnes faisant l'objet de dénonciations par un tiers, si tant est qu'en ont été informés le médiateur du Citoyen voire le ministre lui-même.

Par ailleurs, il est interdit aujourd'hui pour les contribuables tenus de soumettre des déclarations de richesses de participer à des sociétés off-shore, et désormais selon le nouveau projet de loi, ces personnes seront privées de leurs droits civils et se verront saisir leur part de participation aux off-shore, alors que toujours selon le texte, l'abus de confiance d'un fonctionnaire (aux douanes ou au fisc) sera considéré comme passible de réclusion criminelle et non plus traité comme un délit pénal.

Enfin M. Kastanidis a précisé que le projet de loi prévoit des amendements de la loi sur la responsabilité ministérielle.

i-GR/ANA-MPA