Blanchiment d'argent : la Grèce aligne son droit interne à la directive européenne
Les ministères de l'Economie et de la Justice ont déposé vendredi au Parlement le projet de loi qui introduit en droit interne grec la directive européenne sur la "Prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux provenant d'activités illégales".
Conformément à cette directive, ce projet de loi prévoit notamment la constitution d'une Autorité administrative indépendante intitulée "Organisme de lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités illégales", laquelle sera composée de 11 membres désignés pour 3 ans et soumis à l'obligation de faire une déclaration annuelle sur la fortune.
Le projet de loi prévoit également une obligation de vigilance de la part des organismes financiers, des sanctions pénales pour les contrevenants et des dispositions particulières en ce qui concerne le secret professionnel des avocats et des notaires.
i-GR/ANA
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